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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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