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Remises sur émoluments

TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES 

sur la quote-part d’émoluments lui revenant
conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires1
(Décret n°2020-179 du 28 février 2020)

Nos taux de remise

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 –I et -II.), et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174).

Conformément aux textes désormais applicables, "ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES" a décidé de pratiquer les remises dans les conditions et selon le périmètre repris ci-dessous.


1) Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels (et résidentiel du Parc Social)

Opérations concernées :
  • Vente et acquisition immobilière (Article A 444-91²)
  • Bail à construction et cession de bail à construction (Article A 444-104 et Article A 444-106)
  • Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444-103)
Les opérations de crédit-bail ne sont pas concernées.

Taux de remise pratiqués :
 
Tranches d’Assiette € Taux de remise
 
En dessous de 10.000.000 €
0 %
0 %
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 10 %
De 25.000.000 € à 40.000.000 € 20 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

Vente (ou cession) de locaux HLM à usage locatif (Art. 444-98) 

Taux de remise pratiqués :

 
Tranches d’Assiette € Taux de remise
En dessous de 10.000.000 € 0 %
A compter de 10.000.000 € 10 %
 

2) Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels - hors Parc Social – (Article A 44491)

Taux de remise pratiqués :
 
Tranches d’Assiette € Taux de remise
En dessous de 10.000.000 € 0 %
A compter de 10.000.000 € 10 %


3) Apports, fusions, scissions, absorptions – Transmissions universelles de patrimoine (Article A 444-158)

Taux de remise pratiqués :

a) Portant sur des biens non résidentiels – hors Parc Social
 
Tranches d’Assiette € Taux de remise
En dessous de 10.000.000 € 0 %
A compter de 10.000.000 € 40 %
 
Tranches d’Assiette € Taux de remise
En dessous de 10.000.000 € 0 %
A compter de 10.000.000 € 10 %
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