Remises sur émoluments
TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES
sur la quote-part d’émoluments lui revenant
conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires1
(Décret n°2020-179 du 28 février 2020)
sur la quote-part d’émoluments lui revenant
conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires1
(Décret n°2020-179 du 28 février 2020)
Nos taux de remise
La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 –I et -II.), et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174).Conformément aux textes désormais applicables, "ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES" a décidé de pratiquer les remises dans les conditions et selon le périmètre repris ci-dessous.
1) Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels (et résidentiel du Parc Social)
Opérations concernées :- Vente et acquisition immobilière (Article A 444-91²)
- Bail à construction et cession de bail à construction (Article A 444-104 et Article A 444-106)
- Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444-103)
Taux de remise pratiqués :
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 10.000.000 € | 0 % |
| De 10.000.000€ à 25.000.000 € | 10 % |
| De 25.000.000€ à 40.000.000 € | 20 % |
| Au-dessus de 40.000.000 € | 40 % |
Vente (ou cession) de locaux HLM à usage locatif (Art. 444-98)
Taux de remise pratiqués :
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 10.000.000 € | 0 % |
| A compter de 10.000.000 € | 10 % |
2) Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels - hors Parc Social – (Article A 44491)
Taux de remise pratiqués :| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 10.000.000 € | 0 % |
| A compter de 10.000.000 € | 10 % |
3) Apports, fusions, scissions, absorptions – Transmissions universelles de patrimoine (Article A 444-158)
Taux de remise pratiqués :a) Portant sur des biens non résidentiels – hors Parc Social
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 10.000.000 € | 0 % |
| A compter de 10.000.000 € | 40 % |
Taux de remise pratiqués :
b) Portant sur des biens à usage résidentiels
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 10.000.000 € | 0 % |
| A compter de 10.000.000 € | 10 % |
A titre exceptionnel, pour la période allant du 1er février 2023 au 31 mars 2023, un taux de remise de 20% sera appliqué aux donations de titres sociaux (parts ou actions) (Article A. 444-67 et 444-68) avec ou sans pacte Dutreil dont l’assiette taxable totale est supérieure à 2.000.000 €.
Taux de remise pratiqués :
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 2.000.000 € | 0 % |
| A compter de 2.000.000 € | 20 % |
1 Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, à condition que ces prestations ne soient pas soumises au tarif réglementé des notaires. Une convention d’honoraires devra dans ce cas être régularisée avec leur client.
2 Les références à des articles renvoient aux articles du Code de commerce dans sa partie réglementant le tarif des notaires.
2 Les références à des articles renvoient aux articles du Code de commerce dans sa partie réglementant le tarif des notaires.