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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

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Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divo...

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

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En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civ...
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