Historique
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLe prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...Source : www.service-public.fr
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com