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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

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