Tarifs pratiqués par l’étude
Actes non concernés par le tarif réglementé
Droit de l'entreprise
Cession de parts sociales ou actions
Selon convention d'honoraire spécifique.
Statuts de société (hors apport immobilier et hors consultation préalable)
Autre société : Selon convention d'honoraire spécifique.
Baux commerciaux
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| avec loyer inférieur à 2.000,00 € HT/mois | Selon convention d'honoraire spécifique, avec un minimum de 2.000,00 € HT, soit 2.400,00 € TTC |
| avec un loyer supérieur à 2.000,00 € HT /mois | Selon convention d'honoraire spécifique. |
Renouvellement de bail commercial
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| avec loyer inférieur à 2.000,00 € HT/mois | Selon convention d'honoraire spécifique, avec un minimum de 2.000,00 € HT, soit 2.400,00 € TTC |
| avec loyer supérieur à 2.000,00 € HT/mois | Selon convention d'honoraire spécifique. |
Cession de fonds de commerce
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En ce compris le suivi des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : annonces légales, états au greffe, etc) sur la valeur brute des biens concernés (minimum de 3.000,00 € HT) | 1,65 % HT |
| Séquestre, gestion des fonds séquestrés et paiement éventuel des oppositions (sur le montant de la somme séquestrée) | 0,5 % HT |
Cession de droit au bail commercial
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En ce compris l’exécution des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : états au greffe, etc) sur la valeur brute des biens concernés (minimum de 2.000,00 € HT) | 1 % HT |
Location-gérance
Selon convention d'honoraire spécifique.Droit des successions
Les prestations courantes non concernées par le tarif réglementé
Consultation verbale
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| En vue de la mise au point d’un acte devant être régularisé par l’Étude | Non facturé |
| Pour des renseignements courants hors affaire en cours, par heure | 165,00 € HT |
| Par un notaire, concernant une difficulté technique, par heure | 290,00 € HT |
| Forfait secrétariat pour un compte-rendu rapide (2 pages) | 65,00 € HT |
Bilan patrimonial
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| Simple (un entretien, rapport juridique 4 pages, entretien de synthèse) | selon convention honoraire. |
| Complet (de l’étude initiale à la mise en œuvre des solutions retenues, avec archivage à long terme du bilan patrimonial) | selon convention honoraire. |
Procuration sous seing privé
58,33 € HT, soit 70,00 € TTC
Certification de signature
Droit immobilier
Evaluation de biens immobiliers courants
Selon convention d'honoraire spécifique.
Compromis - Promesse unilatérale de vente ou d’achat
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| pour le particulier | 360,00 euros TTC |
| pour le professionnel | 1.152,00 euros TTC |
Droit des successions
Testament olographe
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| Rédaction et dépôt ( analyse des dispositions exprimées et traduction juridique, analyse de la situation familiale et patrimoniale, mises en garde éventuelles…) | Selon convention d’honoraire spécifique. |
Requête destinée au juge pour les mineurs ou majeurs protégés
Formalités en vue du déblocage de capitaux d'assurance-vie
Règlement de factures de la succession
Droit de l’entreprise et des sociétés
Dissolution de société
Selon convention d'honoraire spécifique.
Modifications statutaires
Procès-verbal d'assemblée générale limitée
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| Pour permettre la réalisation d’un acte | Selon convention d’honoraire spécifique. |
Suivi juridique de société
| Tranches d’Assiette € | Taux de remise |
|---|---|
| Secrétariat AGO/AGE, registre, archivage, aide à la stratégie,... | Selon convention d'honoraire spécifique |