Tarifs
Parce que le notaire remplit une mission d'intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et, pour la plupart des actes, fait l'objet d'un tarif.
Ce tarif est fixé par le décret du 8 mars 1978 dont la dernière modification date du décret du 28 février 2020 et de l’arrêté du 28 avril 2020. Il est applicable à tous les notaires de France ce qui garantit au client une facturation unique et compréhensible.
Par ailleurs, lorsque plusieurs notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments dus pour l'acte ne sont pas multipliés mais partagés entre eux.
Il convient de distinguer les actes tarifiés (ventes, donations, contrats de mariage, actes pour le règlement d'une succession ...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments fixés par décret, des actes non tarifés qui font l'objet d'honoraires libres et pour lesquels le notaire vous indiquera au préalable le montant via une convention d'honoraires.
Ce tarif est fixé par le décret du 8 mars 1978 dont la dernière modification date du décret du 28 février 2020 et de l’arrêté du 28 avril 2020. Il est applicable à tous les notaires de France ce qui garantit au client une facturation unique et compréhensible.
Par ailleurs, lorsque plusieurs notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments dus pour l'acte ne sont pas multipliés mais partagés entre eux.
Il convient de distinguer les actes tarifiés (ventes, donations, contrats de mariage, actes pour le règlement d'une succession ...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments fixés par décret, des actes non tarifés qui font l'objet d'honoraires libres et pour lesquels le notaire vous indiquera au préalable le montant via une convention d'honoraires.