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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

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Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...
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