Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles. Lire la suite
Historique
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