
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
-
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr
-
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLe prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...Source : www.service-public.fr
-
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr