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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

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Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...
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