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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

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Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...
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