Les émoluments et honoraires
Les émoluments (réglementés) et les honoraires correspondent à la rémunération du notaire.
Dans tous les cas, pour connaître le tarif d'un acte, il vous faut consulter le tableau 5 de l'Annexe 4-7 du Code de Commerce afin de noter le numéro de référence de l'acte concerné puis rechercher cette référence dans les articles A 444-53 à 444-176
Ces honoraires fixés en fonction de la complexité du dossier et du temps passé estimé feront l’objet d’une convention préalable entre le client et son notaire.
Nous vous invitons à utiliser avec précautions les simulateurs de calcul de frais disponibles sur internet car certaines particularités d'un acte peuvent entraîner une majoration du coût non prise en compte lors de la simulation ( exemple : constitution de servitude, différé de jouissance ...)
I / Le tarif distingue les émoluments d'acte des émoluments de formalités :
- les émoluments d'acte sont la rémunération attribuée aux actes établis par le notaire. Ces émoluments peuvent être proportionnels ou fixes selon la nature de l'acte :
- les émoluments proportionnels sont calculés en fonction de la valeur du bien indiquée dans l'acte selon un barème consultable dans le Code de commerce
- les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Ce montant varie selon le type d’acte.
Dans tous les cas, pour connaître le tarif d'un acte, il vous faut consulter le tableau 5 de l'Annexe 4-7 du Code de Commerce afin de noter le numéro de référence de l'acte concerné puis rechercher cette référence dans les articles A 444-53 à 444-176
- les émoluments de formalités rétribuent l'accomplissement des formalités et démarches liées à cet acte (demande de pièces, purge de droit de préemption, interrogation du syndic ...). Ces émoluments sont fixes. Leur montant est précisé dans l’arrêté du 26 février 2016 codifié au code de commerce.
II/ Les honoraires s'appliquent aux actes ne figurant pas dans le tableau 5 de l'Annexe 4-7 du Code de Commerce et pour lesquels il est prévu que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemples : cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, testament ...Ces honoraires fixés en fonction de la complexité du dossier et du temps passé estimé feront l’objet d’une convention préalable entre le client et son notaire.
Nous vous invitons à utiliser avec précautions les simulateurs de calcul de frais disponibles sur internet car certaines particularités d'un acte peuvent entraîner une majoration du coût non prise en compte lors de la simulation ( exemple : constitution de servitude, différé de jouissance ...)