Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le :
09/02/2021
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2021
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Historique
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr
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