Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le :
14/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune... Lire la suite
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr
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