Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Lire la suite

Historique

<< < ... 77 78 79 80 81 82 83 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK