Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Source : www.efl.fr
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens … Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK